L'expiration du brevet sur la technologie du soya Roundup Ready d'origine (RO1) au Canada en août 2011 crée un certain nombre de possibilités et d'obligations pour les utilisateurs de la technologie RO1 à compter de cette date. Ces possibilités et obligations sont présentées ci-dessous et résumées dans le tableau ci-contre :
En 2011 : le brevet sur le caractère du soya RO1 expire au mois d'août 2011
En 2011 : l'obligation contractuelle de ne pas conserver de semences en vertu de l'Entente de gestion responsable des technologies demeure en vigueur
En 2011 : parce que les producteurs utilisent une technologie protégée par un brevet encore en vigueur, la semence ne peut pas être conservée pour être semée en 2012
En 2012 : il sera possible pour un producteur d’acheter de la semence de soya Roundup ReadyMD original certifiée d’une entreprise qui détenait une licence de production valide en 2011, ce soya ne sera pas visé par l’EGRT et aucune royauté ne sera payable à Monsanto.
En 2012 : un producteur peut décider de conserver de la semence de sa récolte de 2012 pour la semer en 2013, à condition que l'entreprise de semences de qui il a acheté la semence semée en 2012 n'ait pas d'obligations contractuelles l'empêchant de le faire
En 2013 : un producteur canadien peut décider de semer du soya RO1 provenant de sa propre récolte
Jusqu'en 2021 : Monsanto assurera l'intégralité des services de soutien sur la réglementation pour le grain issu du soya RO1, afin de donner suffisamment de temps à l'industrie de vendre et transformer les récoltes sur les marchés intérieurs et internationaux
Tableau : Évènements marquant l'expiration du brevet sur le soya Roundup Ready d'origine
